I. Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de toute demande d'ouverture de compte et s'appliquent à toutes ventes, livraisons et autres prestations fournies par MSM à ses clients au Canada et/ou ailleurs. En aucun cas, les conditions d'achat d'un client quelconque ne sauraient prévaloir sur les présentes, sauf acceptation écrite de MSM. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée, par décision de justice ou autrement, nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
II. Commandes
Pour être valable, toute commande d'un client doit être formulée par écrit, sur un bon de commande officiel, et doit être acceptée par MSM. Les prospectus des produits MSM ne sont pas des documents contractuels. MSM se réserve le droit d'interrompre la vente ou la mise sur le marché de l'un quelconque de ses produits à tout moment.
III. Livraisons
Toute date de livraison mentionnée par MSM n'a qu'une valeur indicative. Son non-respect ne peut engager une quelconque responsabilité de MSM. En cas d'événement quelconque, affectant notamment un fournisseur, qui entraînerait un délai de livraison dépassant un (1) mois, MSM se réserve le droit de résilier toute commande, sans que sa responsabilité puisse être engagée à quelque titre que ce soit. Dans les autres cas, le coût de transport sera facturé au client.
IV. Conditions d'achat et modification des conditions
Si l'autre partie a ses propres conditions, celles-ci n'engagent pas MSM, dans la mesure où ces conditions diffèrent des stipulations des présentes conditions générales ou n'ont pas été confirmées par nous explicitement et par écrit. Les dérogations éventuelles aux présentes conditions, appliquées par MSM à un moment quelconque à l'avantage de l'autre partie, ne donnent jamais à cette dernière le droit de les invoquer ultérieurement, ni de revendiquer cette application comme lui étant acquise.
MSM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le preneur sera mis au courant de cette modification par écrit. Si le preneur s'oppose aux modifications dans les trente (30) jours qui suivent la date de cette communication écrite, les présentes conditions continueront à s'appliquer pour la durée des contrats en cours. Si aucune opposition n'a lieu dans les trente (30) jours suivant cette date, les changements sont réputés avoir été acceptés.
V. Conditions de paiement
Sauf si MSM a autorisé d'autres délais de paiement, le paiement doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de sept (7) jours net à compter de la date de facturation. Toute première commande doit être réglée à la commande. Tout retard de paiement peut justifier une interruption de livraison et/ou de service.
En tout état de cause, un retard de paiement entraînera à la charge du client le paiement d'un intérêt de retard au taux du jour autorisé par la loi. Toute somme qui n'est pas acquittée à la date d'échéance sera considérée comme étant en souffrance, et le client reconnaît devoir payer des frais de retard sur toutes les sommes en souffrance. Des frais d'administration seront également facturés pour tout paiement non honoré par une institution financière.
Le client reconnaît que si son compte est en souffrance pour non-paiement ou pour tout non-respect de cet accord, le service sera interrompu et ne fonctionnera pas. En plus du droit d'interrompre le service pour non-paiement des comptes ou des dépôts, MSM peut exiger des frais de redémarrage et/ou de remise en service dans l'éventualité où le client acquitte la totalité de ses comptes en souffrance et souhaite utiliser le service de nouveau.
VI. Garantie
Les conditions de garantie propres à chaque produit livré par MSM sont fournies lors de leur livraison. Le cas échéant, c'est la garantie du manufacturier qui prévaudra.
VII. Responsabilité
La seule responsabilité admise par MSM à propos de ses produits est la garantie légale à laquelle elle est tenue vis-à-vis des non-professionnels en cas de défaut ou de vice caché.
VIII. Réserve de propriété
Si le paiement n'est pas entièrement effectué avant la livraison, la vente est assortie d'une condition résolutoire en cas de non-paiement au terme convenu. En cas de non-paiement ou, si la vente est effectuée avec un paiement à tempérament, à défaut du paiement d'une seule échéance, MSM pourra, purement et simplement et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, reprendre le matériel et ses accessoires objets de la vente, la vente étant résolue de plein droit. Il est entendu que MSM conservera, à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui lui auront été versées par le client.
Si le matériel a subi des détériorations ou a été détruit pendant la garde du client, celui-ci en subira toutes les conséquences, le transfert des risques au client ayant lieu dès la livraison. Les produits MSM doivent faire l'objet d'une garde séparée par le client afin qu'ils soient clairement identifiables comme étant la propriété de MSM. Par ailleurs, du fait du transfert des risques au client dès la livraison, celui-ci devra prendre toutes les assurances nécessaires.
Il est entendu qu'en cas de faillite du client ou de jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites à l'encontre de celui-ci, MSM fera jouer de plein droit la présente clause de réserve de propriété.
IX. Propriété intellectuelle
Les documents mis à la disposition du client ainsi que les programmes informatiques sont et resteront sans réserve la propriété intellectuelle de MSM. Toute copie ne pourra avoir lieu que sur autorisation expresse de MSM.
X. Résiliation
Le client se réserve le droit de mettre fin unilatéralement au présent contrat, à toutes fins que de droit, à tout moment, par un simple avis écrit de trente (30) jours à MSM. En cas de résiliation par le client, ce dernier sera responsable des travaux déjà rendus et/ou en cours de réalisation jusqu'à la date de la résiliation, en acquittant des frais d'annulation égaux au prorata du montant de toutes sommes dues et à devoir indiquées au contrat en date de sa résiliation. Le client reconnaît que tout équipement acheté et/ou commandé et/ou loué par MSM dans le cadre de ce contrat pour le compte du client doit être payé à MSM dans son intégralité.
XI. Attribution de juridiction et droit applicable
Tous contrats et/ou toutes transactions avec MSM sont exclusivement régis par les lois de la province de Québec. En cas de litige, le tribunal dont dépend le siège social de MSM sera seul compétent.